LE CERTIFICAT D'ENGAGEMENT
Pour prendre connaissance de la totalité du décret :
https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance#section-7
EXTRAIT :
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle rend obligatoire le « certificat d’engagement et de connaissance » pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (depuis le 1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (depuis le 31 décembre 2022). Retrouvez toutes les informations à ce sujet.
Le premier décret d’application de la loi est paru le 18 juillet 2022.
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire.
Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Pour les équidés, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout détenteur particulier.
Les détenteurs ayant une activité professionnelle au contact direct d'un équidé doivent quant à eux attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant :
- soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
- soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat listés par l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce.
Il n'existe aucune formalité supplémentaire à remplir pour le détenteur ayant une activité professionnelle au contact direct d'un équidé.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Ce certificat d’engagement et de connaissance s’applique également aux équidés domestiques, c’est-à-dire aux chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise ou détenue et n’est pas valable pour d’autres espèces. Par exemple, si j’ai signé un certificat d’engagement et de connaissance concernant les chiens, il n’est pas valable pour les chats et je dois en signer un autre qui concerne les chats.
À partir de quelle date est-il exigé ?
Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin.
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat d’engagement et de connaissance, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l'acquisition.
L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux de compagnie doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).